Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), introduit pour faciliter l’accession à la propriété, entre dans sa troisième année. Statistique Canada a récemment publié des données sur l'utilisation de cette mesure fiscale. C'est donc l'occasion de faire un point sur son adoption et son efficacité. Source: https://www.lapresse.ca/affaires/marche-immobilier/2025-04-21/c-est-quoi-le-celiapp.php
Utilisation du CELIAPP en 2023
Pour sa première année d’existence, en 2023, près d'un demi-million de Canadiens ont cotisé au CELIAPP entre avril et décembre. La cotisation moyenne était de 5960 $, mais plus de la moitié ont atteint le maximum annuel de 8000 $. Pour comparaison, 4,5 millions de Canadiens avaient cotisé 19 milliards de dollars dans un CELI en 2009.
Fonctionnement et avantages du CELIAPP
- Cotisations déductibles: avec une limite annuelle de 8000 $ et une limite à vie de 40 000 $, les cotisations au CELIAPP sont déductibles fiscalement, à l’instar d’un REER.
- Retraits non imposables: les retraits effectués pour l'achat d'une première maison sont non imposables, ce qui offre un avantage considérable.
- Critères d’admissibilité: un individu doit ne pas avoir possédé de résidence principale dans l'année précédant l’ouverture du compte et les quatre années qui la précèdent.
Réflexions et questions d’équité
L’un des enjeux soulevés par cette mesure est de savoir si elle profite principalement aux individus à revenus élevés. En 2023, 40 % des cotisants avaient un revenu de 80 000 $ et plus. La question de son équité reste donc en suspens.
Durée et options alternatives
- Durée limitée: le CELIAPP se clôturera à la première des dates suivantes : fin de l'année du 15e anniversaire de son ouverture, l’année des 71 ans du titulaire, ou après le premier retrait admissible.
- REER vs CELIAPP: pour l'achat immobilier, choisir entre un REER (avec le Régime d’accession à la propriété) et un CELIAPP dépend des situations personnelles. Le CELIAPP ne nécessite pas de remboursement contrairement au RAP.
Pour ceux ayant une capacité d’épargne limitée, il peut être judicieux de transférer des fonds d’un REER vers un CELIAPP. Toutefois, ce transfert ne génère pas de nouvelle déduction fiscale et les droits REER sont perdus.
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